Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour : 28 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site luxtore.fr, propriété de LUXTORE SARL.

Société : LUXTORE SARL — SARL au capital de 15 000 euros
- Siège social : 8 rue Emmanuel Arène, 20000 AJACCIO
- RCS : AJACCIO 932 903 875
- N° de TVA : FR28932903875
- Email : contact@luxtore.fr
- Téléphone : 04 20 57 56 45

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées via le site luxtore.fr. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison, et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Produits

3.1. Caractéristiques
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.2. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le client sera informé par email et remboursé si le compte bancaire a été débité.

4. Prix

 4.1. Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port. LUXTORE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Frais de livraison
Les frais de port s'entendent TTC et sont calculés en fonction :
- Du pays de livraison
- Du poids total de la commande
- Du mode de livraison choisi

5. Commande

5.1. Passation de commande
Le client valide sa commande après avoir :
- Sélectionné ses produits
- Validé le contenu de son panier
- Rempli le formulaire de commande
- Accepté les présentes CGV
- Confirmé son obligation de paiement

5.2. Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par email. La vente n'est considérée comme définitive qu'après :
- L'envoi de cette confirmation
- L'encaissement de l'intégralité du prix

6. Paiement

6.1. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
- PayPal
- Autres moyens indiqués sur le site au moment de la commande

6.2. Sécurité
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments. LUXTORE SARL n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

7. Livraison

7.1. Délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et dépendent :
- Du mode de livraison choisi
- De l'adresse de livraison

7.2. Suivi
Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition de la commande.

7.3. Réception
Nous vous invitons à vérifier votre colis et à nous signaler rapidement toute anomalie à contact@luxtore.fr, avec des photos si possible. Un signalement au-delà de 48 heures ou l'absence de réserves à la livraison ne supprime pas vos garanties et recours légaux. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque vous-même, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.

8. Droit de rétractation et retours

Délai et notification

Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre rétractation, sans motif ni pénalité. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez exercer ce droit depuis votre espace client — annuler une commande ou demander un retour, ou en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@luxtore.fr ou à LUXTORE SARL, 8 rue Emmanuel Arène, 20000 Ajaccio, France. Le formulaire ci-dessous est facultatif : toute déclaration claire exprimant votre décision suffit. Vous n'avez pas à attendre notre autorisation pour exercer votre droit. Conservez une preuve de l'envoi de votre demande. Une confirmation de la demande effectuée en ligne vous est adressée sur un support durable.

Renvoi des articles

Vous devez renvoyer les articles au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation, à LUXTORE SARL, 8 rue Emmanuel Arène, 20000 Ajaccio, France. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de simple rétractation. Pour les articles qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, une estimation du coût de retour vous est communiquée avant la commande ; à défaut d'information préalable, ces frais ne vous sont pas imputés.

Les articles doivent être protégés pour le transport et, dans la mesure du possible, accompagnés de leurs accessoires, étiquettes et emballages. L'absence d'emballage d'origine ou un essayage nécessaire ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Votre responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l'information légale préalable.

Remboursement

En cas de rétractation portant sur l'ensemble de la commande, nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard n'est pas remboursé. En cas de retour partiel, les articles concernés sont remboursés ; les frais de livraison correspondant aux articles conservés ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, nous pouvons le différer jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si nous proposons de récupérer les biens nous-mêmes. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf votre accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Aucun avoir ne vous est imposé.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Ces exclusions s'appliquent uniquement lorsque les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation sont réunies et sont signalées avant l'achat. Un produit de beauté, un bijou ou un accessoire n'est pas exclu du seul fait de sa catégorie. Les articles soldés ou en promotion bénéficient des mêmes droits légaux.

Commandes antérieures

Le délai de 14 jours s'applique aux commandes passées après la publication de cette politique le 28 octobre 2026. Les commandes passées auparavant conservent les conditions plus favorables annoncées lors de leur achat, notamment le délai de retour de 30 jours lorsqu'il était proposé. Les garanties légales restent applicables indépendamment du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de LUXTORE SARL, 8 rue Emmanuel Arène, 20000 Ajaccio, France — contact@luxtore.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile. Vous pouvez ajouter votre numéro de commande pour faciliter son identification.

9. Garanties

9.1. Garanties légales

LUXTORE SARL, 8 rue Emmanuel Arène, 20000 Ajaccio — contact@luxtore.fr — 04 20 57 56 45, répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces droits s'appliquent aux produits neufs comme aux produits d'occasion et aux articles en promotion. Pour un bien d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut de conformité est de 12 mois, sans réduire la durée de la garantie de deux ans.

Encadré d'information sur les garanties légales — article D211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Service après-vente
Pour toute question relative au SAV, le client peut contacter le service client par :
- Email : contact@luxtore.fr
- Téléphone : 04 20 57 56 45

 10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité accessible à l'adresse : https://luxtore.fr/policies/privacy-policy

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site luxtore.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

12. Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de LUXTORE SARL à contact@luxtore.fr ou par courrier au 8 rue Emmanuel Arène, 20000 Ajaccio, et à défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LUXTORE SARL : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : www.cm2c.net.
Saisine en ligne : déclarer un litige.
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

12.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@luxtore.fr
- Par téléphone : 04 20 57 56 45
- Par courrier : 8 rue Emmanuel Arène, 20000 AJACCIO